En ouvrant ses frontières intérieures à l’ensemble des salariés, l’Union Européenne a permis a chacun de venir travailler librement dans n’importe quel pays de l’Union. Bien qu’encadrées par la directive 96/71/CE, les conditions de travail de ces travailleurs détachés font parfois l’objet d’abus aboutissant à un dumping social généralisé.
Une problématique européenne
Les nouveaux pays membres de l’Union Européenne, tels que la Roumanie, la Bulgarie ou la Pologne sont une source de main d’œuvre compétitive dans les secteurs du BTP et de l’agriculture car bénéficiant d’une fiscalité et de règles sociales plus avantageuses pour les employeurs. Certains n’hésitent pas à en abuser voire à frauder en offrant à ces travailleurs des conditions de travail déplorables, malgré la directive 96/71/CE.
En France, on estime à près de 210 000 le nombre de travailleurs détachés en 2013 contre environ 26 000 en 2004.
C’est pour lutter contre cette concurrence déloyale que le député Bruno Le Roux a déposé un projet de loi, aujourd’hui publié.
Quelles conséquences pour les acheteurs publics ?
Souvent pointés du doigt au sujet de leur manque de vigilance concernant les travailleurs détachés, les acheteurs publics sont accusés de donner trop d’importance au seul critère du prix lors de leurs appels d’offres, entrainant de fait un dumping social notamment pour les marchés de construction.
La loi publiée le 10 juillet 2014 au Journal Officiel a pour but d’accroitre la responsabilité de l’acheteur public, au moyen de l’adoption de plusieurs mesures parmi lesquelles :
– l’obligation pour le donneur d’ordre de s’assurer du dépôt par le sous-traitant de la déclaration de détachement auprès de l’inspection du travail ainsi que de la désignation d’un représentant sur le territoire Français.
– la nécessité de veiller aux conditions d’hébergements des travailleurs qui, si elles ne sont pas dignes et régularisées, seront à la charge du donneur d’ordre.
– la plus grande vigilance est également demandée à l’acheteur qui devra veiller à ce que le droit du travail soit respecté (horaires de travail, temps de pause, sécurité, etc.). En cas d’irrégularité constatée, le donneur d’ordre devra exiger une régularisation par le sous-traitant et même prévenir l’inspection du travail si ce dernier ignore sa demande.
En cas de manquement à ces obligations, le donneur d’ordre sera tenu pour responsable au même titre que le sous-traitant et devra s’acquitter des éventuels arriérés de salaires ou amendes.
Ce transfert d’une partie de la responsabilité vers l’acheteur public, a minima une obligation de vigilance et de contrôle, devrait porter ses fruits rapidement et limiter, au moins dans la sphère des marchés publics, à la fois les cas de concurrence déloyale et certaines conditions de travail condamnables.
En savoir plus
– Les clauses sociales dans les marchés publics (Infographie)
– Lutte contre le dumping social : tout candidat à un marché public devra justifier être assuré en décennale (Le Moniteur)
– La loi sur le contrôle des travailleurs détachés adoptée en première lecture (L’Expansion)